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« Pour une véritable assurance-emploi favorable
aux femmes », Mémoire présenté au comité
permanent de la Chambre des communes, Fédération des femmes
du Québec (FFQ), mars 1996.
Table des matières
Pour une véritable assurance-emploi favorable aux
femmes !
Qui veut-on aider vraiment?
Les effets de la réforme fédérale sur
les femmes
Les prestations d'emploi
En conclusion
Dans sa présentation de ce qui deviendra un régime canadien d'assurance-emploi (!), le gouvernement fédéral nous assure que le nouveau régime sera favorable aux personnes qui travaillent à temps partiel et offrira des ressources nouvelles pour faciliter le retour à l'emploi. Rien n'est moins vrai. Les nouvelles dispositions prévues au projet de loi 111 vont plutôt désavantager les travailleuses à temps partiel (car ce sont surtout les femmes qui sont concernées), les femmes au foyer désireuses de retourner sur le marché du travail, les jeunes et les travailleurs-euses saisonniers.
Dans son mémoire, la Fédération des femmes du Québec compte s'attarder de facon particulière à la situation des femmes, laissant à d'autres le soin de traiter des problèmes de d'autres travailleurs.
Le gouvernement du Canada prétend que les bénéficiaires de sa réforme sont les Canadiennes et les Canadiens. Quelle supercherie ! En fait, ce que veut le gouvernement, c'est réduire son déficit en puisant dans la caisse de l'assurance-chômage, caisse dans laquelle il ne verse plus un sou depuis 1990. Le surplus dans cette caisse atteindra 5 milliards de dollars en 1995-1996 grâce aux coupures dans les bénéfices effectuées par les conservateurs et les libéraux depuis plusieurs années.
Pendant que les gouvernements successifs se servent ainsi des cotisations payées par les employé-es et les employeurs, ces derniers ne protestent pas, au contraire. Les employeurs savent bien que le reserrement des règles et la diminution des prestations à l'assurance-chômage les avantagent. Les travailleurs-euses sont de plus en plus captifs de leur emploi, et ce, à n'importe quelle condition, ou presque. Lorsque les entreprises effectuent des mises à pied massives, comme nous le voyons tous les jours, elles savent bien que les travailleurs-euses se verront obligés d'accepter un nouvel emploi à un salaire inférieur et des avantages sociaux diminués. Elles et ils ne disposent plus du rapport de forces nécessaire pour contrebalancer la toute-puissance des entreprises. L'économie canadienne est sur le chemin dangereux d'un retour au capitalisme sauvage, ce que le gouvernement appelle l'adaptation à un nouveau marché du travail!
Le gouvernement du Canada prétend aussi que sa réforme veut lutter contre les effets pervers de l'utilisation de la caisse de l'assurance-chômage. Il s'en prend donc à celles et ceux qu'il appelle des récidivistes et les punit pour avoir recu des prestations plus d'une fois en 5 ans. Le langage est culpabilisant pour les victimes du travail saisonnier et précaire et l'analyse complètement fausse. On punit ceux et celles qui survivent de contrats en contrats ou alors qui occupent des emplois qui sont saisonniers à cause du climat ou des ressources de leur région. Quelle aberration! Est-ce la faute des gens si les entreprises n'ont pas diversifié leurs activités, se sont installées surtout dans les grands centres ou ont développé la sous-traitance et le travail sur appel? Un peu plus, il faudrait proposer de fermer les régions, comme le suggérait l'ineffable président de la Banque nationale, l'année dernière !Disons-le tout net: la pseudo-réforme de l'assurance-emploi va appauvrir bon nombre de travailleuses et de travailleurs canadiens sans favoriser d'aucune facon leur insertion ou leur réinsertion à l'emploi. Car, pour participer au marché du travail, il faut obligatoirement que celui-ci offre des débouchés. Où sont-ils? Où est la politique de création d'emplois du gouvernement et des provinces? Le gouvernement fédéral met à pied ses propres employé-es et coupe dans les transferts aux provinces. Dans les deux cas, beaucoup de femmes sont touchées.
Bref, il y a dans les annonces fédérales une immense fraude intellectuelle et parmi toutes les personnes attaquées par le nouveau régime, les femmes seront un groupe particulièremement visé.
Etablissons d'abord quelle est la situation des femmes sur le marché du travail québécois et canadien.
Au Québec, 68% des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. Celles-ci occupent, de plus, des emplois temporaires sans avoir la plupart du temps, la moindre sécurité d'emploi. La majorité des travailleuses à temps partiel a plus de 25 ans et beaucoup ont pris un emploi à temps partiel parce que c'était le seul disponible.
Compte-tenu de cette situation, les mesures proposées dans la réforme de l'assurance-emploi viennent-elles aider les femmes? Le gouvernement canadien prétend que oui puisque désormais chaque heure cotisée compte pour l'obtention des prestations. Il est vrai qu'actuellement, seules les personnes qui ont travaillé au moins 15 heures par semaine chez le même employeur sont éligibles à l'assurance-chômage. Désormais cette règle est abolie et les heures s'additionneront aussi pour les personnes qui détiennent deux emplois à temps partiel. Fort bien mais plusieurs mesures viennent annuler les effets bénéfiques des nouvelles dispositions.
Actuellement, pour avoir droit aux prestations, dans l'année qui précède la demande, il faut avoir travaillé de 12 à 20 semaines, selon le taux de chômage régional. Toutefois, les nouveaux entrants, c'est-à-dire les personnes qui n'ont pas travaillé au moins 14 semaines dans l'année précédant la demande, doivent avoir travaillé 20 semaines. Une semaine de travail doit comporter au moins 15 heures ou des gains égaux à 20% du salaire maximum assurable.
Selon le projet de loi, il faudrait avoir travaillé de 420 à 700 heures dans l'année précédant la demande, soit de 12 à 20 semaines de 35 heures pour être éligible aux prestations. Pour les personnes, qui travaillent 15 heures par semaine, cela représente de 28 à 47 semaines, un accroissement énorme par rapport aux exigences actuelles.
Dans le cas des personnes qui intègrent ou réintègrent le marché du travail après une longue absence, très majoritairement des jeunes et des femmes avec enfants, l'exigence sera de 910 heures. Les personnes qui travaillent 15 heures par semaine seront admissibles aux prestations après deux années de travail, puisque 910 heures représentent plus de 60 semaines de travail. Celles qui travaillent à temps partiel dans un emploi précaire ou intermittent ne seront probablement jamais admissibles même si elles sont tenues de cotiser dès la première heure. Le remboursement des prestations pour les personnes gagnant moins de 2 000 $ par année (quelques 300 heures de travail aux salaires minimums en vigueur dans les différentes provinces) ne corrige pas cette injustice.
Comment peut-on prétendre que cette mesure va aider les personnes travaillant à temps partiel? Nous n'y voyons qu'une façon de rendre inadmissibles à l'assurance-chômage un grand nombre de femmes qui sont déjà pénalisées par le fait qu'elles assument une part disproportionnée du travail domestique et des soins aux enfants et à d'autres membres de la famille. Déjà, elles ont beaucoup de difficulté à trouver des emplois stables, à temps plein, sur l'ensemble de l'année.
Par ailleurs, de moins en moins de femmes seront admissibles à des prestations de maternité. Alors que la loi actuelle exige 20 semaines de travail avec un minimum de 15 heures (300 heures au total) la nouvelle loi exigera 700 heures de travail. Déjà le Canada traîne loin derrière la plupart des autres pays industrialisés en ce qui concerne la générosité et la durée des congés de maternité. Cette nouvelle exigence, ainsi que la réduction de la période maximale de prestations dans laquelle doivent être comptées les semaines de prestations de maternité, vont affaiblir davantage notre programme de congés de maternité déjà inadéquat.
Globalement, en ce qui concerne le calcul du montant des prestations, il sera basé sur les gains effectués au cours des dernières 14 à 20 semaines (16 à 20 à partir de 1997), soit deux semaines de plus que le nombre de semaines de travail exigé pour devenir admissible, dans la plupart des régions. Cela veut dire que si la personne a eu une période sans gains, ou à gains réduits, au cours des 14 à 20 dernières semaines, pour raison de maladie, de mise à pied temporaire, de réduction du temps normal du travail, etc., les prestations seront diminuées d'autant. Encore une fois, ce sont les travailleurs et travailleuses saisonniers, les femmes travaillant dans des secteurs comme l'hôtellerie, la restauration, le vêtement, les services de santé, etc. qui en écoperont.
La réforme proposée diminue les prestations de 55 à 50% pour les personnes qui en ont recu plus d'une fois en 5 ans. Cela touchera évidemment les femmes puisqu'elles sont très nombreuses à occuper des emplois temporaires, plus nombreuses, en fait, que les hommes.
Les personnes à faible revenu et ayant des enfants à charge pourront bénéficier d'un supplément de prestation si le revenu FAMILIAL est inférieur à 25,921$. Les seules, en fait qui bénéficieront probablement du supplément de prestations sont les mères cheffes de famille. Même si nous nous en réjouissons pour elles, nous pensons qu'il n'est pas du ressort d'une caisse d'assurance-chômage de donner un supplément familial aux personnes à faible revenu. Cela devrait plutôt relever de mesures fiscales ou d'allocations plus généreuses de soutien aux familles.
Malgré les prétentions fédérales de fournir une aide aux femmes désireuses de retourner sur le marché du travail,il faut noter que les prestations d'aide à l'emploi ne seront versées qu'aux femmes qui ont touché des prestations parentales ou de maternité durant les 5 années précédant la demande. Les femmes qui sont restées à la maison durant plusieurs années pour élever leurs enfants se trouvent donc exclues de cette forme d'aide.
Par ailleurs, nous sommes quelque peu sceptiques sur l'efficacité et la pertinence des mesures prévues. Tout d'abord, nous croyons que la responsabilité du développement de la main d'oeuvre doit revenir entièrement au Québec. De plus, certaines des mesures proposées pourraient avoir des effets pervers. Par exemple, les subventions salariales risquent de n'être que des subventions aux entreprises leur permettant d'embaucher des chômeurs-euses sans intention de les garder à l'emploi. Les suppléments de rémunération versés de facon temporaire viennent dire aux travailleurs-euses qu'ils doivent se résigner à accepter des emplois mal payés en comparaison avec ceux qu'ils et elles occupaient auparavant. Les femmes au foyer qui pouvaient encore récemment s'inscrire à des programmes de réinsertion à l'emploi avec soutien financier seront probablement exclues de ces programmes.
Nous nous demandons aussi ce qu'il adviendra des organismes communautaires qui s'occupent actuellement d'insertion ou de réinsertion à l'emploi. Plusieurs recoivent une clientèle spécifique de femmes et sont inquiets pour leur avenir. Pourront-ils continuer à se servir de leur expertise auprès de la clientèle féminine ?
Finalement, alors que cette réforme prétend offrir des services d'emplois plus efficaces et personnalisés, le gouvernement fédéral ferme des centres d'emplois et les remplace par des guichets informatisés. Cela n'aidera certes pas les personnes des régions éloignées, déjà mal desservies par les services gouvernementaux.
Contrairement à ce qu'affirme le gouvernement fédéral, sa réforme de l'assurance-chômage, appelée trompeusement assurance-emploi, ne bénéficiera pas aux femmes, ni d'ailleurs à l'ensemble de la population canadienne. Le gouvernement continuera d'éponger son déficit à même les cotisations des employeurs et employées, et les entreprises verront leurs cotisations baisser et engageront des personnes à n'importe quelle condition.
L'insécurité financière des travailleuses et des travailleurs sera énorme. Certains seront tentés d'accumuler un grand nombre d'heures de travail dans les semaines précédant leur demande de prestations, sans égard pour leur santé et pour la préservation d'une qualité de vie décente.
Les femmes qui, en raison de leurs responsabilités familiales travaillent à temps partiel, de façon temporaire ou discontinue seront défavorisées même si elles sont appelées à contribuer davantage au financement du régime.
Puisque désormais ce sont les heures qui comptent et non les semaines travaillées, la réduction du temps de travail et le partage de l'emploi seront moins attrayants pour les travailleurs. Cela va complètement à contre-courant des tentatives pour trouver des solutions au problème endémique du chômage.
En somme, le gouvernement fédéral a, à notre avis, raté sa cible malgré toutes les représentations effectuées par les groupes de femmes l'année dernière. Pour que les femmes sortent du cercle vicieux de la pauvreté, il faut des mesures actives de création d'emplois, encourager les jeunes filles à se diriger vers des métiers non-traditionnels, revaloriser les services d'aide aux personnes et aux collectivités, laisser au Québec la mise en oeuvre complète de ses programmes de formation de la main d'oeuvre, ouvrir des milliers de places en garderies, favoriser la conciliation travail-famille, etc...De telles mesures contribueront à réduire le taux de chômage, à élargir l'assiette fiscale et à diminuer les dépenses de la caisse de l'assurance-chômage.
En conséquence, la Fédération des femmes du Québec veut mettre tout en oeuvre pour faire échec à la réforme de l'assurance-chômage et se joint aux actions de la Coalition syndicale et communautaire qui s'est mise sur pied au Québec.
Regroupements provinciaux signataires de ce mémoire:
Nous remercions mesdames Françoise David, Mercédez Roberge, Ruth Rose et Thérèse Ste-Marie pour leur contribution à la production de ce mémoire.
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Conception © CDEACF
1999 |
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