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Au cours de l’hiver dernier, quelque 140 organismes ont vivement critiqué
le Livre vert devant la Commission des affaires sociales et émis plusieurs
recommandations à la ministre Harel. A la veille du dépôt
du projet de loi sur la sécurité du revenu, les échos nous
parvenant du gouvernement et du caucus des députés péquistes
nous portent à croire que ces recommandations n’ont pas été
retenues. Aussi les signataires de ce texte croient nécessaire de réitérer
les enjeux fondamentaux sur lesquels devrait s’appuyer le futur projet de loi.
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Le premier objectif d’un programme de sécurité du revenu, et son
enjeu majeur, est l’octroi d’un revenu aux personnes qui, en raison d’une incapacité
particulière ou d’un problème de pénurie d’emploi, sont
exclues en totalité ou en partie du marché du travail. Ce revenu
qui représente un barème plancher équivalent aux besoins
essentiels doit permettre aux prestataires de vivre dans la dignité et
la légalité. Actuellement le niveau des prestations étant
très bas le régime ne permet pas de s’affranchir de la pauvreté.
En effet, depuis la réforme Bourbeau en 1988,il n’y a plus de barème
plancher en dessous duquel il est impossible de réduire les prestations.
En conséquence, il arrive que des personnes reçoivent des prestations
mensuelles de 236$ et moins.
Le Livre vert reconnaissait la notion de besoins essentiels. Mais cette reconnaissance
ne se traduisait pas par le droit à un revenu décent s’exprimant
sous la forme d’un barème plancher. A notre avis, cette omission porte
atteinte à la dignité des personnes. Aussi nous plaidons en faveur
de l’inscription dans la loi d’un barème plancher afin d’éviter
aux personnes prestataires de tomber dans la misère absolue.
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L’insertion, la formation et l’emploi
Le deuxième enjeu soulevé par la réforme de la sécurité
du revenu concerne le droit des prestataires à des parcours d’insertion
et de formation de qualité. Le projet de loi 150 créant le ministère
de l’Emploi et de la Solidarité, voté en juin dernier, vise la
réorganisation des services publics d’emploi afin notamment de permettre
à ces derniers d’accéder aux mêmes mesures que l’ensemble
de la main-d’œuvre. Cette loi représente un pas dans la bonne direction;
cependant la réforme proposée devra faire ses preuves.
En effet, l’expérience récente nous incite à souligner l’importance d’accentuer les efforts afin que les programmes de formation et d’insertion soient réellement accessibles. A titre d’exemple, en 1994, près de 50 000 prestataires ont participé à des mesures d’employabilité sans pour autant réintégrer le marché de l’emploi. De surcroît, presque autant de personnes étaient en attente d’une place disponible sur ces programmes. Soulignons aussi que le nombre de jeunes de 18-24 ans et de femmes cheffes de familles monoparentales, groupes visés particulièrement par la réforme, est supérieur au nombre de places disponibles dans les mesures d’employabilité.
Devant cette situation nous enjoignons le gouvernement du Québec à tout mettre en œuvre afin que les prestataires de la sécurité du revenu aient accès à de vrais stages, à de réels programmes de formation ainsi qu’à des emplois stables et en nombre suffisant.
Par ailleurs, au moment où s’implante la politique active de la main-d’œuvre, nous croyons que la société québécoise ne peut plus faire l’économie d’un débat large sur la notion d’insertion sociale et sur les moyens à mettre en œuvre afin de permettre la reconnaissance d’activités favorisant le développement de l’autonomie des personnes, leur socialisation et leur intégration à la vie en société.
Le troisième enjeu soulevé par la réforme de Mme Harel concerne la notion d’obligation de participation à des parcours sous peine de sanction financière. L’introduction de la notion d’obligation s’inspire d’une approche contractuelle fondée sur un modèle de réciprocité assorti d’une logique disciplinaire. L’état vous verse des prestations. En échange vous êtes obligés de vous inscrire dans des parcours sinon vos prestations seront réduites.
L’obligation s’adresse particulièrement aux jeunes de 18-24 ans et aux mères monoparentales. C’est leur bien qui est souhaité par cette règle visant à les sortir de la dépendance et du cercle de la pauvreté, bref à les responsabiliser en acceptant toutes les possibilités qui leur sont offertes.
Sauf que, l appauvrissement des personnes par la diminution des prestations ne les aide en rien à mieux rebondir dans la société. Au contraire, cela les étouffe et les entraîne dans une trappe de la pauvreté dont il est de plus en plus difficile de sortir, comme l’a si bien démontré le mémoire présenté lors de la Commission parlementaire par Camil Bouchard, Viviane Labrie et Alain Noël.
Nous croyons que ce sont la confiance et la motivation qui sont les éléments essentiels à la réussite des parcours. L’expérience a démontré que les personnes les moins motivées qui s’inscrivent dans des parcours pour éviter une sanction occupent ainsi les places, trop rares, des personnes intéressées à changer leur situation. De plus comme nous l’avons indiqué plus haut, le problème n’en est pas un de volonté de participer aux parcours proposés mais plutôt de places disponibles ainsi qu’un manque d’emplois valables à la fin de ces parcours.
Aussi nous invitons le gouvernement du Québec à ne pas retenir la notion d’obligation et de choisir plutôt la voie de la participation volontaire tout en accentuant le développement des mesures d’insertion et de formation.
La démocratisation du système
Le dernier enjeu qui nous interpelle concerne la démocratisation du système
de sécurité du revenu. Ce dernier a toujours fonctionné
en vase clos sans permettre aux premières concernés, les personnes
assistées sociales, d’exprimer leur point de vue sur une série
de contraintes qui interfèrent grandement avec leur vie de tous les jours.
A notre avis une réforme de la sécurité du revenu doit corriger cet état de fait. Elle doit reconnaître dans la loi le rôle des groupes de défense des droits des personnes assistées sociales. La loi doit aussi prévoir un mécanisme de révision et d’appel indépendant et rapide, les personnes demandant une aide de dernier recours ayant rarement les moyens d’attendre.
Une autre façon de démocratiser le système serait de favoriser des évaluations indépendantes sur son propre fonctionnement. Il en va du respect des droits des prestataires.
Finalement, si nous voulons que les personnes prestataires puissent s’insérer
professionnellement et socialement, il faut avant tout satisfaire leurs besoins
essentiels. Débuter une recherche d’emploi ou un parcours d’insertion
le ventre vide ou sans avoir les moyens de prendre l’autobus ou tout autre moyen
de transport, c’est repousser les chances de décrocher cet emploi ou
ce parcours. Il faut aussi tout mettre en œuvre pour que les personnes puissent
mettre à jour leur compétence. Il faut ultimement faire confiance
aux personnes exclues du travail rémunéré et leur proposer
des défis à relever. Ainsi elles sauront occuper la place qui
leur revient.
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1999 |