L'équité salariale : un droit fondamental

Imprimer ce document | Les archives NetFemmes | Site de la FFQ | Fermer cette fenêtre

L'équité salariale : un droit fondamental

Lettre ouverte au Premier ministre Bouchard, législateur et employeur

Monsieur le Premier ministre,

Vous rappelez-vous la Marche des femmes contre la pauvreté? C'était en mai 1995. Des centaines de femmes marchèrent durant dix jours pour neuf revendications, parmi lesquelles, l'obtention d'une loi sur l'équité salariale. Le gouvernement du parti québécois nous promit cette loi.

Il a fallu attendre novembre 1996 pour voir enfin la loi adoptée et un an de plus pour sa mise en vigueur. Le patronat l'accepta de fort mauvaise grâce, même après que des amendement adoucissant la portée de la loi furent adoptés. Quant à nous, nous étions heureuses d'avoir entre les mains un outil législatif, aussi imparfait soit-il, puisque le principe d'un salaire égal pour un travail de valeur équivalente se voyait reconnu par le gouvernement du Québec après plus de 15 ans de luttes.

Vous avez ensuite formé une Commission de l'équité salariale. Celle-ci est chargée de l'application et du respect de la loi. Elle doit, entre autres, outiller les travailleuses afin que celles-ci puissent exercer leur droit à l'équité salariale. Vous n'ignorez pas à quel point votre loi est complexe et difficile d'accès, tout particulièrement pour les travailleuses non syndiquées.

Nous sommes maintenant en février 1999 et nous avons le regret de vous dire, que jusqu’à présent, la Commission de l'équité salariale n’a pas fait pas le travail que nous attendions d'elle. Sa stratégie de communication est quasi inexistante, l'information téléphonique est déficiente, les outils de formation, tout particulièrement pour les non syndiquées, sont peu disponibles, bref, cette institution essentielle à l'application de la loi est faible, invisible et peu dynamique. Une rencontre récente entre la Ministre du travail, des représentantes de la Commission et la Coalition sur l’équité salariale nous permet d’espérer des solutions à plus ou moins court terme. Sans une Commission qui soutient véritablement les travailleuses dans leur démarche pour l'obtention de l'équité salariale, la loi deviendra rapidement une coquille vide. Seuls les patrons s'en réjouiront puisque, faut-il vous le rappeler, la population du Québec appuie largement les femmes dans leur recherche de l'équité salariale.

Et vous, Monsieur le Premier ministre, les appuyez-vous? Nous voudrions croire que oui. Cependant votre attitude comme employeur nous amène à questionner vos véritables intentions.

En réponse à une demande des enseignantes pour l'équité salariale, vous avez proposé un règlement de 100 millions, indiquant qu'il s'agissait là d'un montant raisonnable, compte tenu des limites budgétaires de l'État québécois. Nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer ici sur les demandes de la CEQ, et sur les montants en cause. Nous voulons cependant vous faire savoir que pour les enseignantes, comme pour n'importe quel corps d'emploi de travailleuses dont vous êtes l'employeur, l'équité salariale constitue un droit fondamental. Et un droit fondamental, ça se respecte, ça ne se négocie pas. Point.

Soyons claires: ou bien des travailleuses sont discriminées et sous-payées simplement parce qu'elles exercent un métier dit "féminin", ou elles ne le sont pas. Si elles le sont, et c'est ce que nous croyons, - qu'il s'agisse, par exemple, des aides domestiques, des travailleuses en garderies, des secrétaires, des préposées aux bénéficiaires, ou des enseignantes, - alors l'État employeur doit redresser la situation. Notre société doit être prête à en payer la facture, reconnaissant ainsi qu'elle a soustrait impunément aux femmes une juste rémunération, et ce, depuis longtemps. Nous sommes conscientes, par ailleurs, que le droit à l'équité salariale pour les travailleuses du secteur public, s'exerce dans un contexte où les finances de l'État ne sont pas extensibles à l'infini. La loi sur l'équité salariale prévoit déjà que des redressements salariaux peuvent s'étaler sur plusieurs années. Votre responsabilité est de régler cette question en utilisant le processus prévu par la loi, c'est à dire la mise en place d'un comité regroupant les travailleuses et leur employeur afin d'élaborer conjointement un programme d'équité salariale. Votre devoir est aussi de respecter les résultats de leurs travaux.

Monsieur le Premier ministre, notre inquiétude est profonde devant votre attitude de législateur et d'employeur. Quel message envoyez-vous au patronat en tentant de vous soustraire à une loi, que vous avez votée, invoquant que vous en avez déjà rempli les exigences, et que vous ne disposez pas des moyens vous permettant de rémunérer les femmes à leur juste valeur? Ne croyez-vous pas que les employeurs du secteur privé boiront vos paroles, comme du petit lait et y trouveront des justifications bien commodes pour refuser aux travailleuses un salaire correspondant à la valeur de leur travail?

Nous nous sommes battues durant de nombreuses années pour l'obtention d'une loi sur l'équité salariale. Nous demeurerons extrêmement vigilantes pour nous assurer que l'État employeur et législateur en respecte l’application.

Françoise David
Pour le Conseil d’administration de la Fédération des femmes du Québec
Le 15 février 1999