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"Nous jugeons important de maintenir une aide universelle aux familles.
En même temps, nous voulons garantir que les besoins essentiels des enfants
des familles à faible revenu seront couverts, afin de leur donner, dès
le plus jeune âge, des chances égales, sinon plus grandes, de s'épanouir
et de réussir (...)."
(Livre blanc sur la politique familiale, avant-propos)
Qu'en est-il de cette politique attendue par les parents et présentée par le gouvernement du Québec comme la plus progressiste en Amérique du Nord? Convenons que plusieurs aspects du projet présenté par madame Marois sont effectivement intéressants et prennent en compte les besoins des familles modernes. Cependant, des problèmes majeurs au plan du financement viennent ternir le portrait. C'est ce dont nous allons parler en premier lieu.
L'allocation unifiée "vise à couvrir la totalité des besoins essentiels des enfants des familles à faible revenu" (Livre vert, p. 15). Elle remplacera progressivement la presque totalité des programmes québécois pour enfants en vigueur actuellement: les prestations d'aide sociale visant les enfants, l'allocation familiale, les allocations pour jeune enfant et à la naissance, le crédit d'impôt TVQ pour enfants et une partie importante du programme APPORT (soutien au revenu des familles à bas salaire) et de la réduction d'impôt à l'égard de la famille. Le maintien du crédit d'impôt pour enfants et du crédit lié à la monoparentalité assurera une certaine universalité dans l'aide aux familles.
Que faut-il donc penser de l'allocation unifiée pour enfants? Comme plusieurs des mesures adoptées par le présent gouvernement, c'est une bonne idée qui a mal tourné parce que les montants en cause ne sont pas suffisamment généreux. Dans son mémoire à la Commission des affaires sociales, madame Ruth Rose, professeure en sciences économiques à l'UQAM, démontre, par exemple, que l'allocation unifiée accordera moins d'argent aux familles monoparentales prestataires de l'aide sociale que les programmes existants. Une mère monoparentale, mère de 2 enfants de moins de 6 ans, verra son revenu total diminuer de 950 dollars par année. Le gouvernement promet de combler une partie de la différence mais seulement pour les familles actuellement bénéficiaires de l'aide sociale ou qui le deviendront au cours de la première année d'implantation de la politique familiale..
Globalement, l'allocation unifiée entraînera une réduction de revenu pour la presque totalité des familles. Seules, certaines familles ayant des revenus inférieurs à environ 18,000 dollars dont les enfants ont 6 ans et plus, et qui n'ont plus besoin de services de garde à temps plein, gagneront quelques centaines de dollars par année. Ce sont ces cas que le Livre vert cite constamment en exemple, oubliant tous les autres... La grande majorité des familles à revenu moyen ainsi que celles dont le revenu est plus faible, où les enfants ont moins de 6 ans et qui perdront les allocations de jeune enfant seront perdantes avec le nouveau régime. Attention donc au discours gouvernemental: les familles de la classe moyenne ne se sacrifient pas pour les familles pauvres. Un grand nombre de ces dernières sont perdantes!
Pourtant, l'allocation unifiée est une bonne idée. Comparativement au programme APPORT, qu'elle remplace, elle offre un revenu plus stable aux parents qui exercent un emploi à faible salaire et elle est plus facile d'accès que les programmes en vigueur. Comme nous l'avons vu, les montants accordés sont trop faibles pour rencontrer les objectifs gouvernementaux, par exemple, constituer une incitation au travail pour les mères monoparentales à l'aide sociale. La solution: augmenter l'allocation unifiée de 500$ par année par enfant pour les familles à revenu modeste.
Un aspect intéressant de la nouvelle politique familiale concerne le développement de services à la petite enfance. L'arrivée massive des femmes sur le marché du travail a suscité un besoin énorme de services de garde et les services actuels comblent seulement une partie des besoins. D'autre part, ils coûtent cher, et l'exonération financière est accordée seulement aux parents à très faible revenu. Donc, beaucoup de parents et d'enfants ne bénéficient pas de services accessibles financièrement et de qualité.
La politique familiale prévoit le développement de 73,000 nouvelles places en services de garde d'ici l'an 2001. Les frais seront de 5.00$ par jour, ce qui représente une économie majeure pour la plupart des familles. Toutefois, pour celles qui sont à faible revenu, l'abolition de l'exonération financière et du crédit d'impôt remboursable pour frais de garde signifie qu'elles paieront jusqu'à 1000$ de plus par enfant, selon les calculs effectués par Ruth Rose.
Le gouvernement du Québec prétend que la nouvelle allocation unifiée sera suffisante pour couvrir ces frais additionnels. Cette prétention est fausse parce que, dans son calcul, le gouvernement ne tient pas compte du fait que l'allocation unifiée remplacera une bonne partie du programme APPORT et que les nombreuses familles qui utilisent actuellement ce programme n'auront donc pas plus d'argent qu'actuellement. En fait, dans le cas de presque toutes les familles monoparentales ayant 2 enfants d'âge préscolaire, l'allocation unifiée pour enfants donnera moins d'argent que les programmes qu'elle remplacera. Les familles gagnant moins de 24,000$ par année paieront plus cher pour les frais de garde et seront donc perdantes. Par exemple, une femme cheffe de famille, gagnant le salaire minimum et ayant 2 enfants en bas âge, subira une perte de revenu de près de 1400$ à cause des mesures proposées en matière de frais de garde.
Pourtant, l'un des objectifs déclarés de la politique familiale est d'offrir "aux parents les conditions... qui rendront l'occupation d'un emploi plus avantageuse que l'aide sociale" ( Livre blanc, p. 6). Exiger de ces parents des frais de garde plus élevés que ce qu'ils paient actuellement est un non-sens. Le moyen le plus simple de régler ce problème serait d'instaurer la gratuité des services de garde pour toutes les familles dont le revenu est inférieur à 20,000$ par année.
Par ailleurs, la politique familiale proposée ne souffle mot des familles où l'un des conjoints, le plus souvent, la mère, demeure à la maison avec ses jeunes enfants. En abolissant l'allocation de jeune enfant, le gouvernement enlève l'une des rares mesures qui visent à reconnaître ce qui est pourtant un travail à temps plein.. Il y a là tout un débat de société à faire, nous en convenons. Il faudrait bien pourtant s'y mettre...
Finalement, nous sommes perplexes devant le développement fulgurant des places de garde en milieu familial par rapport aux garderies. Nous convenons que plusieurs parents préfèrent un environnement familial pour de très jeunes enfants et nous savons aussi qu'il faut tenir compte des besoins des familles en milieu rural ou de celles qui ont des horaires de travail atypiques. Mais, tout de même, 75% des places nouvellement créées le seront en milieu familial. Par rapport à 25% en garderie, l'écart est énorme!
Quel sera le statut des travailleuses en milieu familial? Pourront-elles être salariées, bénéficier de la protection des lois du travail, avoir accès à la syndicalisation? Leur salaire sera-t-il comparable à celui des travailleuses en garderie? Dans la fixation de ce salaire, tiendra-t-on compte de leur expérience acquise à la maison auprès de leurs propres enfants ou de d'autres enfants? Les travailleuses auront-elles accès à une véritable formation avant et en cours d'emploi?
Une autre question nous préoccupe vivement: Le gouvernement envisage-t-il de forcer de façon plus ou moins subtile des centaines de mères assistées sociales à occuper ce genre d'emplois? Même si nous croyons qu'il est impératif de reconnaître le travail assumé traditionnellement par les femmes à sa juste valeur, nous nous opposons à ce que toutes les femmes sans emploi soient amenées malgré elles à occuper uniquement des métiers relatifs à la prise en charge des personnes. Nous craignons aussi que la multiplication des emplois à domicile (aide domestique, garde d'enfants, bureautique...) isole les femmes, facilite peu leur accès à la formation professionnelle et leur impose des conditions de travail peu recommandables.
Pour assurer des services complets aux enfants et des conditions de travail adéquates aux travailleuses, nous privilégions l'organisation collective, sous diverses formes, de la garde d'enfants. Nous pressons le gouvernement d'aller dans cette direction et de développer le réseau des centres intégrés à la petite enfance, en lien avec tous les partenaires concernés dans les milieux de vie et de travail.
Ce nouveau régime, lorsqu'il sera mis en place, permettra à la majorité des travailleuses salariées ou autonomes, ainsi qu'à plusieurs de celles qui occupent un emploi à temps partiel, d'avoir accès à un congé de maternité payé. Il instaurera un nouveau congé de paternité payé de 5 semaines. Au total, l'assurance parentale pourra indemniser jusqu'à 30 semaines de congé alors que le régime fédéral d'assurance emploi ne couvre généralement que 25 semaines. Ces progrès se réaliseront, évidemment si les négociations avec Ottawa débouchent sur un accord. Il nous faut collectivement le souhaiter.
Rappelons, en terminant, que la politique familiale ne peut être dissociée des autres réformes en cours au Québec, entre autres, celle de la Sécurité du revenu. La clause d'appauvrissement zéro, réclamée par les groupes communautaires au Sommet d'octobre dernier est loin d'être appliquée par le gouvernement du Québec. Au contraire, celui-ci, malgré des discours lénifiants, continue d'adopter des mesures qui appauvrissent nos concitoyen-nes les plus démunies. A preuve, la politique familiale annoncée ... Nous lui demandons donc que, dans un esprit de justice et de solidarité, il mette en place une politique familiale qui vienne réellement en aide aux familles à revenu faible et moyen.
Françoise David
Huguette Labrecque-Marcoux
Sylvie Lévesque
Pour
la Fédération des femmes du Québec
l'Association féminine d'éducation et d'action sociale (AFEAS)
La Fédération des associations de familles monoparentales et
recomposées du Québec
16 avril 1997
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